Comment fonctionnent les tribunaux
Étapes d’un procès La caution La caution est la somme d’argent que les prévenus doivent verser pour être libérés jusqu’à leur procès. La caution n’est pas une amende. Elle n’est pas censée être utilisée comme une punition. Le but de la caution est simplement de s’assurer que les défendeurs se présenteront au procès et à […]
Read More